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La Motion sur les briques rouges déposée à la dernière réunion du conseil municipal par J. Surat et G. Morin

Réunion des locataires des Briques rouges avec les élues communistes de Vigneux

MOTION

Présentée au Conseil Municipal de Vigneux-sur-Seine du 27 octobre 2016
Par le Groupe de la Gauche Rassemblée
 

Par courrier en date du 7 septembre 2016, Madame la Préfète de l’Essonne, a sollicité l’avis des maires des communes concernées sur les aliénations du patrimoine de l’Office Public Interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines (OPIEVOY) dont le principe a été retenu par son conseil d’administration lors de sa séance du 28 juin 2016.

Rappelons que, l’Office public interdépartemental Essonne, Val d’Oise, Yvelines (OPIEVOY) détient 12 123 logements en Essonne, dont 302 logements à Vigneux. 232 logements sont situés aux « Briques Rouges »

La proposition de L'OPIEVOY, actuellement soumise à l’avis des maires concernés, doit se traduire par une délibération en Conseil municipal. La décision d’aliéner le parc ne peut relever de la seule décision du Maire. En outre, le calendrier retenu, faisant passer la délibération du Conseil départemental avant que ne soit rendu l’avis des communes concernées et la contractualisation de la répartition du capital du nouvel organisme retenu, ne fait que traduire la volonté de la direction de l’OPIEVOY et du Département de conclure au plus vite cet acte sans tenir compte des règles élémentaires de la démocratie.

Nous faisons le constat que la départementalisation nécessaire au rapprochement des organismes HLM de ses locataires, si elle se voit confirmée dans les départements de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise est totalement absente pour l'Essonne et les Yvelines.

Contrairement à ce qui a pu être affirmé, le transfert du parc des communes de l'Essonne dans la SAHLMAP ne va pas conduire à une départementalisation, car ce projet garde de L'OPIEVOY les parcs des 2 départements de l’Essonne et des Yvelines auxquels viennent s'ajouter les 26 000 logements d’Action Logement liée à la SAHLMAP et pour lesquels nous ne savons pas dans quels départements d’Ile de France ils seront localisés.

Les promesses de L'OPIEVOY dans sa note d'information aux maires concernant la gouvernance de la nouvelle SA HLM prétendant que « la forte présence au sein de la gouvernance » des présidents du département de l'Essonne et des Yvelines dans le conseil d'administration, sans même faire mention de la part de capital détenue par chacun, préserverait les intérêts des locataires, sont infondées.

En effet, dans une SA HLM, c'est l'actionnaire majoritaire qui impose ses décisions, comme il le fait déjà dans ses différentes filiales d’Action Logement où les représentants des départements sont également représentés au conseil d'administration.

A de telles pratiques, défavorables pour les collectivités, il faut y ajouter des contingents communaux et départementaux réduits (17,3 % des attributions réservées aux communes et départements pour l’actionnaire majoritaire de la SAHLMAP contre 35,3 % pour L'OPIEVOY), des objectifs stratégiques dont se revendique le Medef : une gestion et un développement du logement au service de la mobilité et d'une configuration du Grand Paris, qui accentueront les déséquilibres entre les territoires riches et les territoires pauvres et une densification de la population sur l'ensemble du parc de logements existant.

En conséquence, le Conseil municipal de Vigneux-sur-Seine exprime sa volonté que soient respectées toutes les règles démocratiques qui permettront aux Locataires du parc HLM OPIEVOY et aux élus de la ville de disposer d’une information claire et détaillée, d’explorer de nouvelles voies permettant la création d’un office public départemental.

Nous mandatons le Maire de Vigneux-sur-Seine pour organiser une rencontre avec l'ensemble des partenaires : les élus, les locataires et leurs représentants, le Conseil départemental et la direction de l’OPIEVOY dans les délais les plus rapprochés.

627 €. Bénéfice/loyers = 46, 5 %)

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