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Opievoy : lettre de J. Surat à N. Dupont Aignan

Monsieur Nicolas Dupont Aignan

Député, Maire de YERRES

Président de la Communauté d’Agglomération Val d'Yerres/ Val de seine

78 Route Nationale 6

BP 103

91805 BRUNOY CEDEX

 

Vigneux-sur-Seine, le 17 novembre 2016

 

Objet : MOTION des élus Communistes concernant la dissolution de l’OPIEVOY

 

Monsieur le Sénateur Maire, Président de la Communauté d’Agglomération,

Elue déléguée de la ville de Vigneux-sur-Seine au Conseil Communautaire du Val d’Yerres – Val de Seine, j’ai eu l’occasion avec mes collègues de déposer une motion concernant les conséquences de la dissolution de l’OPIEVOY lors du Conseil Municipal du 27 octobre dernier, et avant cela de faire connaître mon avis sur ce dossier au cours d’un débat communautaire. En effet, cette dissolution prévue par la Ministre du Logement avant le 31 décembre 2016, aura des conséquences sur plus de 300 logements à Vigneux-sur-Seine.

La compétence logement est transférée maintenant aux communautés d’agglomérations. C’est à ce titre que je me permets de vous interpeller.

Alors que 38274 logements appartenant à l’OPIEVOY dans les départements 92, 93, 94, 95 et 78 seront transférés à des offices publics (sauf les 16 636 logements des Yvelines), 12 123logements situés en Essonne dans 42 communes dont les communes de la CA Val d’Yerres Val de Seine, seront transférés dans une SA, mettant ainsi fin à la gestion publique du logement social dans l’Essonne.

Les 42 maires concernés par cette dissolution ont été réunis le 19 octobre dernier au Conseil Départemental qui de son côté avait rendu un avis favorable au transfert du patrimoine essonnien dans une « SAHLMAP » sans attendre leur avis.

Il y a pourtant la possibilité de maintenir l’ensemble du patrimoine de l’OPIEVOY dans le secteur public, mais la majorité du Conseil Régional et celle du Conseil Départemental ont refusé de créer les structures publiques de rattachement. C’est le choix du privé fait par la Ministre du Logement qui a été décidé, sans que soient entendues les questions des locataires et des élus.

Ces questions concernent :

  • Les loyers : le transfert à une structure privée entraîne une augmentation des loyers qui sont en moyenne plus élevés dans le secteur privé que dans le secteur public, d’au moins 10 %.

  • Les locataires et les maires n’ont aucune assurance d’être représenté dans le Conseil d’Administration qui risque d’avoir Action Logement (le Medef) comme actionnaire majoritaire.

  • Les travaux de réhabilitation engagés ou à venir.

  • La compétence du bailleur présumé (SAHLMAP) qui aujourd’hui ne gère que 600 logements et aucun salarié pour entretenir le patrimoine et y assurer les services aux locataires, sans parler de leur développement…

C’est dans ce contexte d’imprécisions et d’opacité totale sur l’opération que ce transfert de propriété du patrimoine public de logements sociaux a été conduit à marche forcée.

Outre les questions posées ci-dessus se posent des questions liées à l’aménagement du territoire communautaire par rapport aux objectifs du Grand Paris.

Ainsi notre territoire communautaire inscrit en tant que territoire principalement résidentiel au SDRIF ne risque-t-il pas d’être le terrain d’opérations opportunistes de la part de DOMAXIS, actionnaire majoritaire de la SAHLMAP, dont la stratégie placée au service du Grand Paris est de ses propres aveux de « rechercher le foncier libre ou libérable » dans ce but. Les propos de la Directrice de l’IAU vont d’ailleurs dans ce sens en affirmant « que ce foncier existe à proximité de Paris et qu’il est immédiatement mobilisable si l’on envisage les espaces boisés et les zones rurales… ».

Notre territoire communautaire apparait donc comme une opportunité pour les opérateurs de la métropole au service des objectifs de recomposition de l’Ile de France. Dans l’Essonne, la construction de 31 000 nouveaux logements est prévue.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que je sollicite la mise en débat lors du prochain Conseil Communautaire des questions qui touchent aux conséquences de la dissolution arbitraire de l’OPIEVOY, ainsi que votre intervention tant à l’Assemblée Nationale qu’auprès de la Ministre et du Président du Conseil Départemental pour que la décision soit reportée et que des solutions soient trouvées pour permettre au Département de l’Essonne de créer un Office Public de l’habitat à même de gérer le logement social.

En ne doutant pas de l’intérêt que vous portez à la mission du service public, je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, Président de la Communauté d’Agglomération en l’assurance de ma considération distinguée.

 

Joëlle Surat Conseillère Communautaire PCF

 

 

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