Rappel des compétences actuelles de l'agglomération CASVS
Au titre des compétences obligatoires :
En matière de développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, qui sont d'intérêt communautaire;
actions de développement économique d'intérêt communautaire.
En matière d'aménagement de l'espace communautaire
Schéma directeur et schéma de secteur;
création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire;
organisation des transports urbains ;.
En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
Programme local de l'habitat;
politique du logement d'intérêt communautaire;
actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire;
réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat;
action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire; (L. n°2000-1208, 13 décembre 2000, article 62).
En matière de la politique de la ville dans la communauté
Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire;
dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
la CASVS s'est dotée des compétences facultatives suivantes:
collecte des ordures ménagères,
élaboration du plan d'accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics",
Liaison douce,
La loi lui permet d'opter Au titre des compétences optionnelles :
Eau,
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Protection, mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés (hors collecte).7
le 07 mars 2016
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