Nous remercions le gouvernement de nous signaler un recul que nous n’avions pas vu : si le salarié est amené à intervenir au cours de sa période d’astreinte, il a droit aujourd’hui à un repos de onze heures après cette intervention. Mais maintenant, on pourrait décompter des onze heures le temps d’astreinte ayant précédé l’intervention.
De plus, avec le projet de loi, les employeurs ne seront plus obligés de prévenir les salariés de leurs astreintes 15 jours à l’avance.
Le gouvernement oublie de préciser que la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits Sociaux pour non respect de la directive européenne sur le temps de travail qui prévoit que le temps d’astreinte ne peut pas être décompté du temps de repos. La réécriture du code du travail aurait peut être pu permettre à la France de se mettre en conformité avec le droit européen et international non ?
Il y a actuellement 0 réactions
Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires.